Un chien qui mord, qui renverse un cycliste ou qui cause un accident : que dit la loi sur la responsabilité de son propriétaire ? Entre Code civil et Code pénal, voici ce qu’il faut savoir pour comprendre vos obligations et vous en prémunir.
Le Code civil : une responsabilité de plein droit
L’article 1243 du Code civil dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, que l’animal ait été sous sa garde, qu’il se soit égaré ou qu’il ait échappé à sa surveillance. Autrement dit, l’ensemble des actes de l’animal est sous l’entière responsabilité de son maître, même en son absence au moment des faits.
Pour prévenir les conséquences financières d’un accident, la garantie responsabilité civile comprise dans la plupart des contrats d’assurance habitation s’étend aux dommages causés par l’animal, comme pour n’importe quel autre membre de la famille, à partir du moment où l’animal a été déclaré à l’assureur.
Le Code pénal : des sanctions en cas de danger
Le fait d’exciter un chien ou de ne pas le retenir alors qu’il est susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni par le Code pénal de 450 € d’amende. Si le chien blesse gravement quelqu’un, voire cause un homicide involontaire, son propriétaire est passible de peines d’emprisonnement et de lourdes amendes. Des sanctions pénales sont également prévues à l’encontre des personnes coupables de mauvais traitements, de sévices graves ou d’actes de cruauté envers l’animal lui-même.
Le rôle du maire et la notion de chien errant
L’article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. Un chien est considéré comme errant dès lors qu’il se trouve à plus de 100 mètres de son maître et hors de son contrôle, en dehors d’une action de chasse. Le maire est responsable de la gestion des animaux errants sur sa commune : à ce titre, il peut faire capturer un chien errant et le faire conduire en fourrière partenaire. Après avoir été capté, le maître dispose de 8 jours pour récupérer son animal en s’acquittant des frais de fourrière ; passé ce délai, l’animal non réclamé peut être euthanasié.
La meilleure prévention reste l’éducation et le contrôle au quotidien : un chien bien accompagné évite l’essentiel des situations qui engagent la responsabilité de son maître.
Bien connaître ces règles permet d’anticiper plutôt que de subir : déclarer son chien à son assurance, veiller à toujours garder le contrôle en promenade et travailler le rappel et la sociabilisation sont autant de gestes simples qui limitent les risques. Si votre chien présente des réactions qui vous inquiètent en présence d’autres personnes ou animaux, un accompagnement personnalisé permet souvent d’agir avant qu’un incident ne survienne.