Pour lutter contre la maltraitance animale, la réglementation française utilise le terme de « protection animale ». Un cadre juridique existe bel et bien, mais il reste souvent méconnu du grand public. Voici ce que dit vraiment la loi sur les droits et le bien-être des animaux domestiques.
Les animaux, des êtres vivants doués de sensibilité
L’article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cette reconnaissance juridique s’appuie notamment sur la déclaration universelle des droits de l’animal, proclamée le 15 octobre 1978 à la Maison de l’UNESCO à Paris, puis révisée en 1989. Plusieurs branches du droit traitent de la protection animale : le droit civil (propriété des biens), le droit pénal (infractions commises envers les animaux), le droit rural (agriculture, chasse, transport et détention d’animaux vivants) et le droit vétérinaire (utilisation de l’animal dans l’alimentation et l’expérimentation, réglementation des commerces de boucherie).
Le bien-être animal et les 5 libertés
Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux. Ce principe est souvent traduit par les « 5 libertés individuelles », publiées pour la première fois en 1979 par le conseil britannique et reprises depuis par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
- Absence de faim, de soif et de malnutrition
- Absence de peur et de détresse
- Absence de stress physique et/ou thermique
- Absence de douleur, de lésions et de maladie
- Liberté d’expression d’un comportement normal de son espèce
Ces normes s’inscrivent dans une démarche préventive de la souffrance animale, imposant des obligations positives au propriétaire quant à la manière de traiter ses animaux.
Respecter ces cinq libertés au quotidien, c’est souvent une simple question d’attention portée aux besoins réels de son chien, bien plus qu’une contrainte.
Que dit la loi en cas de maltraitance ?
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Qui contacter en cas de maltraitance ?
En cas de constatation de maltraitance animale, plusieurs organismes peuvent être contactés : la Société protectrice des animaux (SPA) de votre secteur, la Fondation Brigitte Bardot, la Fondation Assistance aux Animaux, la Confédération Nationale de Défense de l’Animal, la Fondation 30 Millions d’Amis, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département, ou directement la police au 17. Les associations de protection animale reconnues peuvent également se porter partie civile en cas de maltraitance ou d’acte de cruauté.
Connaître ces textes, c’est aussi mieux comprendre ce que l’on doit à son chien au quotidien : une bonne éducation et une relation de confiance participent pleinement à son bien-être.