Depuis la loi du 6 janvier 1999 et celle du 20 juin 2008, certains chiens sont soumis en France à une réglementation spécifique dite de « catégorisation ». Posséder un chien de catégorie 1 ou 2 implique des démarches précises et des obligations strictes. Voici ce qu’il faut savoir avant, pendant et après l’acquisition d’un chien concerné.
Les différentes catégories
La loi distingue trois catégories de chiens :
- Catégorie 1, dite des chiens « d’attaque » : chiens non LOF, issus de croisement, rapprochés morphologiquement des races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pit-bulls), mastiff ou Tosa.
- Catégorie 2, dite des chiens « de garde et de défense » : chiens LOF (à l’exception du Rottweiler) des races American Staffordshire (pit-bulls), Tosa, ainsi que les Rottweiler qu’ils soient LOF ou non-LOF.
- Catégorie 3, « non catégorisée » : tous les autres chiens.
Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé. À noter que de nombreux pays ont déjà abrogé la loi visant à catégoriser les chiens sur des critères morphologiques.
Le permis de détention : la démarche à suivre
Pour détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, la loi impose d’obtenir une attestation d’aptitude à la détention. Elle nécessite de suivre une formation de 7 heures, délivrée par un professionnel diplômé et qualifié, portant sur l’éducation, le comportement et la prévention des accidents. Le permis de détention doit ensuite être demandé à la mairie du lieu de résidence, en présentant :
- La carte d’identification du chien
- Son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité
- L’attestation d’assurance responsabilité civile
- L’évaluation comportementale du chien
- L’attestation d’aptitude (si le détenteur n’est pas titulaire du certificat de capacité)
- Une pièce d’identité
Obligations et interdictions selon la catégorie
Pour les deux catégories, l’identification, la vaccination antirabique, une assurance responsabilité civile spécifique, la déclaration en mairie, le port de la laisse et de la muselière, ainsi qu’une évaluation comportementale sont obligatoires. La catégorie 1 impose en plus la stérilisation obligatoire du chien.
La détention est interdite aux personnes mineures, aux personnes sous tutelle, à celles ayant un casier judiciaire (ou son équivalent à l’étranger), ou à celles à qui la garde d’un premier chien a été retirée. Dans tous les cas, un chien catégorisé ne peut pas être promené par une personne mineure. Pour la catégorie 1, l’importation, la cession, l’acquisition et la reproduction sont interdites, tout comme la circulation dans les lieux ouverts au public (sauf sur la voie publique) et le stationnement dans les parties communes d’immeubles.
Un chien catégorisé n’est pas nécessairement un chien dangereux : c’est avant tout l’éducation, la socialisation et le comportement du propriétaire qui font la différence au quotidien.
Voyager avec un chien catégorisé
Les chiens de catégorie 1 ne sont pas autorisés à voyager à l’étranger. Pour les chiens de catégorie 2, il est nécessaire de se renseigner au préalable sur la réglementation du pays de destination ainsi que sur les règles propres aux compagnies de transport empruntées.
Que votre chien soit catégorisé ou non, un accompagnement adapté à son tempérament et à son comportement reste la meilleure façon de prévenir tout incident et de construire une relation sereine et respectueuse.