Vendre ou céder un chien, que l’on soit éleveur occasionnel ou particulier, engage une véritable responsabilité juridique. Identification, documents obligatoires, mentions à faire figurer dans l’annonce, garanties légales en cas de maladie : voici ce que la loi impose, pour protéger aussi bien le cédant que le nouvel acquéreur.
Qui est considéré comme éleveur ?
Un éleveur de chiens est une personne détenant au moins une femelle reproductrice, donnant lieu à la naissance d’une portée par an, dont au moins un chien est cédé à titre onéreux. Une exception existe : la personne qui vend une seule portée LOF par an n’est pas considérée comme éleveuse. Elle n’a donc pas besoin d’immatriculer sa structure, mais les naissances doivent tout de même être obligatoirement déclarées au livre généalogique pour l’obtention des numéros de portée. À noter qu’il est également possible de céder un chien à titre onéreux sans détenir soi-même la femelle reproductrice dont il est issu.
Les obligations avant la cession
Au moment de la cession, l’animal doit être identifié, à la charge du cédant, et âgé de plus de 8 semaines. Le vendeur ou le donateur est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivant la cession, le document attestant l’identification, afin d’effectuer le changement de propriétaire auprès de l’I-CAD. Pour toute cession, un certificat d’engagement et de connaissance doit également être signé par l’acquéreur : ce certificat ne peut être délivré que par une personne titulaire de l’ACACED ou d’une équivalence. Il précise obligatoirement les besoins de l’animal, les obligations liées à son identification, ainsi que l’implication de sa détention en termes de coût financier et de logistique. Enfin, les recettes de la vente doivent être déclarées au titre des revenus non commerciaux et non professionnels.
Ce que doit contenir l’annonce de vente
Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans une annonce de vente :
- Numéro d’immatriculation (SIRET/SIREN) ou numéro de portée (si LOF)
- Numéro d’identification de chaque animal ou de la mère
- Nombre d’animaux de la portée
- Date de naissance et âge précisé
- Mention LOF ou non LOF
- Mention don ou vente
Les documents à remettre lors de la livraison
Lors d’une cession à titre onéreux, au moment de la livraison à l’acquéreur, le cédant doit fournir : une attestation de cession (facture), un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal (conseils d’éducation), les documents d’identité de l’animal, ainsi qu’un certificat vétérinaire de bonne santé (CBS).
Les vices rédhibitoires : quand la vente peut être annulée
Un vice rédhibitoire est un vice caché de l’animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente. Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l’acheteur sur l’animal vendu : on parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend l’usage de l’animal impossible ou fortement diminué. Chez le chien, il s’agit par exemple de maladies contagieuses comme la maladie de Carré (délai de suspicion jusqu’à 8 jours après l’achat), l’hépatite de Rubarth (jusqu’à 6 jours) ou la parvovirose canine (jusqu’à 5 jours), ainsi que de tares héréditaires comme la dysplasie coxofémorale, l’ectopie testiculaire ou l’atrophie rétinienne. L’action de garantie ne peut être exercée que jusqu’à 30 jours après le délai de livraison, et uniquement si le diagnostic de suspicion est signé par un vétérinaire dans les délais propres à chaque maladie.
Une cession bien documentée protège autant l’acquéreur que le cédant : elle pose les bases d’une relation de confiance dès les premiers jours avec le chiot.
Les sanctions prévues par la loi
Exercer le métier d’éleveur sans immatriculation, sans installations conformes et sans certificat de capacité est puni de 7 500 € d’amende, avec une peine complémentaire d’affichage de la décision prononcée. Par ailleurs, exercer ou laisser exercer, sans nécessité, de mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde est puni de 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Que vous cédiez un chiot ou que vous vous apprêtiez à en accueillir un, bien connaître ces obligations évite bien des déconvenues. Je peux également vous accompagner dès les premiers jours pour poser de bonnes bases d’éducation avec votre nouveau compagnon.